CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU MEDIACENTER VALLOUREC

en date du 01-02-2020,version 1.0

1- PREAMBULE – DESCRIPTION DU MEDIACENTER.

Le Mediacenter (ci-après désigné la « Mediacenter » ou le « Site ») est exploitée et mis en ligne par la société Vallourec Tubes (ci-après « Vallourec » ou la « Société »).

Dans l’ensemble du Site, les termes « nous, » « notre » et « nos » renvoient à Vallourec et les termes « vous », « votre » et « vos » renvoient à l’Utilisateur.

Le Mediacenter contient des ressources numériques accessibles en ligne appartenant à Vallourec et/ou pour lesquelles Vallourec a obtenu le droit d’utilisation et de mise à disposition par le tiers propriétaire des droits sur lesdites ressources.

Vous pouvez accéder gratuitement (hors coûts de connexion) au Mediacenter et à certains éléments du Contenu (tels que déterminés par Vallourec) sans création de compte ou accéder à d’autres contenus (tels que déterminés par Vallourec) en créant un Compte dans les conditions fixées ci-après.

Le Site permet d'accéder à la visualisation et/ou au téléchargement de Contenu mis en ligne par Vallourec selon les catégories d’Utilisateurs.

Les Contenus sont consultables/téléchargeables directement via l'interface WEB.

L’Utilisateur se déclare, néanmoins, parfaitement informé que le Site/Contenus ne sont pas protégés contre toute forme d'intrusion y compris par voie de piratage. L’Utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale des éléments transmis.

En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Mediacenter accessible en ligne par le lien suivant : https://www.mediacenter.vallourec.com/

Ces CGU s’adressent à vous, en votre qualité d’Utilisateur, et ont pour objectif de vous informer de vos droits et obligations dans le cadre de l’utilisation des différentes fonctionnalités proposées via le Site.

IMPORTANT : AINSI, TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT, DU MEDIACENTER IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

2- DEFINITIONS.

Compte : Désigne le compte crée par l’Utilisateur après avoir complété son profil. L’ouverture d’un compte est soumise à la validation préalable de Vallourec.

Contenu : tout contenu accessible sur le Mediacenter en ce qui comprend, sans que cette liste soit exhaustive, image, visuel, illustration, fichier vidéo, son, photographie etc…

Identifiant et Mot de passe : désignent l’identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur après l’ouverture d’un compte personnel sur le Mediacenter. Pour le Membre l’identifiant et le Mot de passe est celui de son compte via l’adresse mail professionnelle (compte SSO).

Médiathèque : désigne le Mediacenter accessible à l’adresse suivante : https://www.mediacenter.vallourec.com/

Membres : salariés du Groupe Vallourec.

Utilisateur : désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs du Mediacenter. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :

Toute personne naviguant sur le Site qu’elle ait créé un compte ou non.
Un Membre 3

3- ACCES AU MEDIACENTER.

3.1 Accès sans création de Compte

Toute personne naviguant sur le site sans création de Compte peut uniquement visualiser le Contenu de la page de garde dans le cadre d’une utilisation personnelle. Toute exploitation commerciale est interdite ainsi que tout téléchargement ou reproduction.

3.2 Accès avec création de Compte

Certains services présents sur le Site nécessitent des modalités spécifiques d’identification et d’autorisation, via un Identifiant et un Mot de passe.

Ces Identifiants et Mots de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Vous êtes responsable de leur gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation. Vous vous engagez donc à les conserver et à ne les divulguer sous quelque forme que ce soit, tout comme ne laisser d’autre personne exploiter l’accès ouvert avec vos Identifiants et mots de passe.

L’Utilisateur est libre de modifier ses informations à tout moment en naviguant dans la rubrique « Mon Compte »

Vallourec ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse.

Vallourec se réserve le droit de clôturer tout Compte dont les informations fournies par l’Utilisateur seraient erronées, incorrectes ou expirées.

3.2.1 Compte Membre

Le compte membre permet un accès étendu au services suivants :

Visualisation du Contenu en accès libre
Visualisation de l’ensemble du Contenu
Téléchargement direct en HD
Demande de téléchargement via un formulaire à compléter préalablement pour le dossier « Achat d’Art »

Vallourec accorde à tout Membre un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser, publier, télécharger et reproduire les ressources numériques du Mediacenter depuis son Compte aux fins d’exécuter ses missions au sein de Vallourec.

Chaque Membre pourra télécharger et reproduire tout ou partie de ces ressources numériques à condition d’indiquer au préalable la ou les destinations de leur usage ainsi que la ou les dates de publications.

Avant toute reproduction d’une ressource numérique, chaque Membre s’engage à respecter la notice des droits d’auteur y afférente et à vérifier les restrictions en ce qui concernent leur utilisation.

Toute reproduction ou représentation devra inclure les mentions de droit d’auteur existantes en caractères visibles, apparents et accolés à l’élément du Contenu. Le crédit photo, le nom du photographe et/ou l’identification de l’image indiqué sur chaque visuel, vidéo ou autre support doit obligatoirement figurer sur toute reproduction.

Le Membre s’engage à ne pas dénaturer, ni à porter atteinte à l’intégrité du Contenu auquel il a accès et s’interdit d’exploiter tout ou partie de ce Contenu dans un contexte qui porterait atteinte à Vallourec et/ou aux auteurs et/ou personnes associées au Contenu.

Toute modification de quelque nature que ce soit du Contenu est interdite, sauf accord préalable écrit de Vallourec à demander à l’adresse suivante : mediacenter@vallourec.com

3.2.2 Comptes de tiers

L’ouverture d’un Compte est soumise à la validation préalable de Vallourec.

L’Utilisateur doit faire une demande d’inscription sur le Site via l’onglet Inscription et remplir l’ensemble du formulaire. Un e-mail de confirmation d’inscription sera reçu par l’Utilisateur.

Vallourec se réserve le droit de refuser à son entière discrétion toute demande de Compte, sans motif et avec ou sans notification de l’Utilisateur concerné.

Il existe différentes catégories d’Utilisateurs telles que mentionnées ci-dessous, à savoir :

Agence de communication corporate
Agence de communication monde
Presse
Prestataire
Association / Partenaire
Photographe

Lors de la création du Compte, l’utilisateur renseigne la catégorie à laquelle il appartient.

L’étendue des droits concédés à l’Utilisateur sur le Contenu varie en fonction de la catégorie d’Utilisateur à laquelle il appartient.

a) Tout utilisateur enregistré sous ces catégories est autorisé à :

Visualiser certains contenus disponibles dans le Mediacenter
Effectuer gratuitement une demande de téléchargement en Haute Définition ou Basse Définition de Contenu en précisant le motif d’exploitation de celui-ci, le support d’exploitation et la date de publication qui devront être validés par Vallourec.

Par défaut, toute exploitation commerciale est interdite.

Avant toute reproduction d’une ressource numérique, l’Utilisateur s’engage à respecter la notice des droits d’auteur y afférente et à vérifier les restrictions en ce qui concernent leur utilisation.

L’Utilisateur s’engage à ne pas dénaturer, ni à porter atteinte à l’intégrité du Contenu auquel il a accès et s’interdit d’exploiter tout ou partie de ce Contenu dans un contexte qui porterait atteinte à Vallourec et/ou aux auteurs et/ou personnes associées au Contenu.

Toute modification de quelque nature que ce soit du Contenu est interdite, sauf accord préalable écrit de Vallourec à demander à l’adresse suivante : mediacenter@vallourec.com

Vallourec se réserve le droit de refuser à son entière discrétion toute demande de téléchargement, sans motif et avec ou sans notification de l’Utilisateur concerné.

4- JUSTIFICATIFS DE PARUTION.

L’Utilisateur devra adresser à Vallourec un justificatif de parution du Contenu utilisé.

5- OBLIGATIONS GENERALES :

5.1 De l’Utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation du Site, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

Se comporter de façon loyale et diligente à l’égard de la Société et des tiers,
Etre honnête et sincère dans les informations fournies à la Société,
Utiliser le Site conformément à sa finalité,
Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi,
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges.

S’agissant des Contenus, les Utilisateurs s’engagent à :

Respecter les droits concédés en fonction des catégories d’Utilisateurs ;
En toute hypothèse, mentionner la source et les droits attachés au Contenu en cas de réutilisation de tout ou partie de ceux-ci.

5.2 De la Société

Dans le cadre de la mise à disposition de son Site, la Société s’engage à :

Se conformer strictement à la loi n°78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ;
Ne pas porter atteinte au droit des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle de tiers lors de la constitution, de la diffusion du Contenu.

La Société est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité au Site. La Société n'est en aucun cas responsable des éventuelles interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers.

La société se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

6- RESPONSABILITE.

6.1 Principes généraux

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Contenus.

La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas :

d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site,
d’usage du Site non conforme et non prévue aux présentes CGU,
d’impossibilité d'accéder temporairement au Site lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société,
d’inadéquation du Site avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par l’Utilisateur dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité.

Il est expressément convenu entre les parties que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

L’Utilisateur pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’Utilisateur ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. L’utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, ou à des tiers du fait de son utilisation du Site et des fonctionnalités associées.

Par ailleurs, la Société ne garantit pas que ses serveurs soient exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient donc aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

La Société s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, la Société ne pourra être tenue pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers qui lui fournissent ces informations.

6.2 Statut d’hébergeur

Il est rappelé que pour l’ensemble des Contenus publiés par la Société, Agelia aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. En cette qualité, Agelia s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance.

La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel en remplissant un formulaire sur le site www.agelia.com et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004. Il convient de préciser le lien vers le contenu identifié comme manifestement illicite et d’en justifier.

7- PROPRIETE INTELLECTUELLE.

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de la Société et/ou de tout tiers.

L’Utilisateur reconnaît que :

Le Mediacenter et toutes ses composantes sont la propriété exclusive de Vallourec,
Les Contenus publiés sur le Site sont la propriété de la Société ou de tiers détenteur de droit d’auteur l’ayant autorisée à les utiliser, les communiquer.

L’ensemble du Site et son contenu, notamment mais non exclusivement les textes, marques, logos, charte graphique, design, photographies, vidéos, logiciels, bases de données, documents téléchargeables ou toute autre information ou support présenté sur le Site sont protégés par leurs droits d’auteur, marque, brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. Ils sont la propriété de la Société ou de tiers l’ayant autorisée à les utiliser. Toute utilisation, reproduction, représentation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site est strictement interdite pour un usage externe sauf accord préalable écrit de la Société et constitue un délit de contrefaçon. Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et appartiennent à la Société ou à des tiers. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d’autres éléments, est strictement interdite sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de la Société ou de tiers le cas échéant.

L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit que ceux concédés au titre de l’article 3.

Par ailleurs, Si un Utilisateur estime qu’un élément du Contenu porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou à son droit à l’image, il lui appartient de notifier VALLOUREC en indiquant le Contenu concerné et en établissant une déclaration indiquant qu’il est titulaire du droit d’auteur ou du droit à l’image concernés ou qu’il est autorisé à agir au nom du titulaire du droit concerné.

Vallourec s’engage à retirer du Mediacenter et/ou rendre inaccessible toute partie du Contenu qui porterait atteinte à des droits d’auteur et/ou droit à l’image d’une personne, tel qu’il lui serait notifié.

8- DISPONIBILITE DU MEDIACENTER.

Le Mediacenter est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de la société.

Toutefois, une interruption pour raison de maintenance technique ou de mise à jour nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, peut être décidée par la Société, cet accès en tout ou partie du Site pouvant être suspendu sans avis préalable de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que la Société peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de la Société.

9- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.

La Société s’engage à se conformer aux règles applicables en cette matière, notamment à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la politique de confidentialité du Site, vous pouvez la consulter à tout moment en cliquant sur le lien « politique de confidentialité » en bas de chaque page du Site.

10- DISPOSITIONS GENERALES.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

La Société se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le Site au moment de l’accès au Site et de la navigation de L’Utilisateur.

La société se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout ou partie du Contenu du Mediacenter à tout moment et à sa seule discrétion.

La société à le droit à tout moment de supprimer le mediacenter.

Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

En cas de litige relevant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU et n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable avec Vallourec, ce dernier sera soumis aux juridictions compétentes à en connaitre.